Mandats de protection

1-/-Mandat de protection Future

En application des articles 425, 477 et 479 du Code civil, toute personne peut désigner son représentant légal par anticipation, dans le cadre du mandat de protection future.

La personne ainsi désignée représente le bénéficiaire (résident/patient) pour le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

La protection concerne : la personne, ses intérêts patrimoniaux ou les deux.

Qui peut désigner ? : une personne majeure non placée sous tutelle. Cela est possible pour une personne sous curatelle, avec assistance du curateur.
Qui peut être désigné ? : la personne physique majeure de son choix, ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l’article 471-2 CASF(Code d’Action Sociale et des Familles).

Un formulaire de désignation du mandataire de protection future (avec notice d’information) peut vous être fourni sur simple demande au bureau des admissions (04 50 43 80 34).

Vous pouvez également télécharger ce formulaire en cliquant sur le lien suivant : Formulaire de mandat de protection future
Note d’information Mandat de protection future

2-/-Mandat de protection a posteriori

En cas de perte de capacité, une demande de mise sous protection peut être demandée pour le Résident/patient conformément au dispositif du règlement de fonctionnement de l’établissement et dans le respect de la procédure de demande de mise sous protection.

Pour plus d’informations sur les mesures de protections ou sur les directives anticipées, vous pouvez composer le 04 57 26 85 28 afin de prendre rendez-vous avec Jessy ROUSSEAU, mandataire judiciaire à la protections des majeurs. Elle est présente dans l’établissement de 13h00 à 16h30 le lundi, le mardi et le mercredi, puis de 08h30 à 12h00 le jeudi et le vendredi.